l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Adopté
6 mars 2025113 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
66
47
Pour: 66 (58.4%)
Contre: 47 (41.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député