l'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Rejeté
6 mars 2025120 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
43
76
1
Pour: 43 (35.8%)
Contre: 76 (63.3%)
Abstention: 1 (0.8%)
Absent
0

Aucun député