l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Adopté
17 février 202558 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
35
23
Pour: 35 (60.3%)
Contre: 23 (39.7%)
Abstention: 0 (0.0%)