l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Adopté
17 février 202551 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
28
23
Pour: 28 (54.9%)
Contre: 23 (45.1%)
Abstention: 0 (0.0%)