l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Rejeté
13 février 2025115 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
34
58
23
Pour: 34 (29.6%)
Contre: 58 (50.4%)
Abstention: 23 (20.0%)
Absent
0

Aucun député