l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Adopté
13 février 202592 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
66
26
Pour: 66 (71.7%)
Contre: 26 (28.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député