l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Rejeté
13 février 2025129 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
56
73
Pour: 56 (43.4%)
Contre: 73 (56.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député