l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Rejeté
13 février 2025115 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
27
81
7
Pour: 27 (23.5%)
Contre: 81 (70.4%)
Abstention: 7 (6.1%)
Absent
0

Aucun député