l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Rejeté
13 février 2025119 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
30
88
1
Pour: 30 (25.2%)
Contre: 88 (73.9%)
Abstention: 1 (0.8%)
Absent
0

Aucun député