l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Rejeté
13 février 2025117 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
32
85
Pour: 32 (27.4%)
Contre: 85 (72.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
Contre
79
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député