l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Rejeté
13 février 2025117 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
40
77
Pour: 40 (34.2%)
Contre: 77 (65.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député