l'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Adopté
11 février 2025125 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
86
37
2
Pour: 86 (68.8%)
Contre: 37 (29.6%)
Abstention: 2 (1.6%)
Absent
0

Aucun député