l'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Adopté
11 février 2025157 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
86
67
4
Pour: 86 (54.8%)
Contre: 67 (42.7%)
Abstention: 4 (2.5%)
Absent
0

Aucun député