l'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Adopté
11 février 2025160 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
85
73
2
Pour: 85 (53.1%)
Contre: 73 (45.6%)
Abstention: 2 (1.3%)
Absent
0

Aucun député