l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Adopté
29 janvier 202591 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
81
9
1
Pour: 81 (89.0%)
Contre: 9 (9.9%)
Abstention: 1 (1.1%)
Pour
80
Absent
0

Aucun député