l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Rejeté
29 janvier 2025152 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
65
72
15
Pour: 65 (42.8%)
Contre: 72 (47.4%)
Abstention: 15 (9.9%)
Absent
0

Aucun député