l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Rejeté
29 janvier 2025121 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
49
70
2
Pour: 49 (40.5%)
Contre: 70 (57.9%)
Abstention: 2 (1.7%)
Absent
0

Aucun député