l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Rejeté
29 janvier 202592 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
32
60
Pour: 32 (34.8%)
Contre: 60 (65.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député