l'amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Rejeté
29 janvier 202596 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
33
62
1
Pour: 33 (34.4%)
Contre: 62 (64.6%)
Abstention: 1 (1.0%)
Absent
0

Aucun député