l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Rejeté
29 janvier 2025133 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
56
77
Pour: 56 (42.1%)
Contre: 77 (57.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député