l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Rejeté
29 janvier 202598 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
47
47
4
Pour: 47 (48.0%)
Contre: 47 (48.0%)
Abstention: 4 (4.1%)
Absent
0

Aucun député