le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 2025109 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
62
11
36
Pour: 62 (56.9%)
Contre: 11 (10.1%)
Abstention: 36 (33.0%)
Absent
0

Aucun député