le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 2025111 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
61
11
39
Pour: 61 (55.0%)
Contre: 11 (9.9%)
Abstention: 39 (35.1%)
Absent
0

Aucun député