l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 2025121 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
79
41
1
Pour: 79 (65.3%)
Contre: 41 (33.9%)
Abstention: 1 (0.8%)
Absent
0

Aucun député