l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 202585 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
70
15
Pour: 70 (82.4%)
Contre: 15 (17.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député