l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 202591 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
77
12
2
Pour: 77 (84.6%)
Contre: 12 (13.2%)
Abstention: 2 (2.2%)
Absent
0

Aucun député