l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Rejeté
27 janvier 2025120 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
53
61
6
Pour: 53 (44.2%)
Contre: 61 (50.8%)
Abstention: 6 (5.0%)
Absent
0

Aucun député