l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 202588 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
84
4
Pour: 84 (95.5%)
Contre: 4 (4.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député