l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 202578 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
69
1
8
Pour: 69 (88.5%)
Contre: 1 (1.3%)
Abstention: 8 (10.3%)