l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 202591 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
76
15
Pour: 76 (83.5%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 15 (16.5%)
Contre
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député