l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 202591 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
77
14
Pour: 77 (84.6%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 14 (15.4%)
Contre
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député