l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 2025101 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
89
2
10
Pour: 89 (88.1%)
Contre: 2 (2.0%)
Abstention: 10 (9.9%)
Absent
0

Aucun député