l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Rejeté
27 janvier 202583 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
18
63
2
Pour: 18 (21.7%)
Contre: 63 (75.9%)
Abstention: 2 (2.4%)