l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 202597 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
80
13
4
Pour: 80 (82.5%)
Contre: 13 (13.4%)
Abstention: 4 (4.1%)
Absent
0

Aucun député