l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Rejeté
27 janvier 202583 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
34
43
6
Pour: 34 (41.0%)
Contre: 43 (51.8%)
Abstention: 6 (7.2%)