l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Rejeté
27 janvier 202585 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
38
46
1
Pour: 38 (44.7%)
Contre: 46 (54.1%)
Abstention: 1 (1.2%)
Absent
0

Aucun député