l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Adopté
22 janvier 202563 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
56
7
Pour: 56 (88.9%)
Contre: 7 (11.1%)
Abstention: 0 (0.0%)