le sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Rejeté
21 janvier 2025128 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
54
62
12
Pour: 54 (42.2%)
Contre: 62 (48.4%)
Abstention: 12 (9.4%)
Absent
0

Aucun député