l'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Rejeté
21 janvier 2025114 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
30
40
44
Pour: 30 (26.3%)
Contre: 40 (35.1%)
Abstention: 44 (38.6%)
Absent
0

Aucun député