l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Adopté
21 janvier 2025118 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
53
47
18
Pour: 53 (44.9%)
Contre: 47 (39.8%)
Abstention: 18 (15.3%)
Absent
0

Aucun député