l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).

Adopté
20 novembre 202464 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
57
7
Pour: 57 (89.1%)
Contre: 7 (10.9%)
Abstention: 0 (0.0%)