l'amendement n° 1268 de Mme Ozenne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
8 novembre 202497 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
49
48
Pour: 49 (50.5%)
Contre: 48 (49.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député