l'amendement n° 3618 de M. Mandon après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
7 novembre 2024137 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
68
61
8
Pour: 68 (49.6%)
Contre: 61 (44.5%)
Abstention: 8 (5.8%)
Absent
0

Aucun député