l'amendement n° 3352 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
7 novembre 2024174 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
77
37
60
Pour: 77 (44.3%)
Contre: 37 (21.3%)
Abstention: 60 (34.5%)
Absent
0

Aucun député