l'amendement n° 733 de M. Allisio après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
6 novembre 2024151 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
68
64
19
Pour: 68 (45.0%)
Contre: 64 (42.4%)
Abstention: 19 (12.6%)
Absent
0

Aucun député