l'amendement n° 632 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Adopté
4 novembre 2024182 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
79
65
38
Pour: 79 (43.4%)
Contre: 65 (35.7%)
Abstention: 38 (20.9%)
Absent
0

Aucun député