l'amendement n° 252 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Adopté
30 octobre 2024141 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
70
68
3
Pour: 70 (49.6%)
Contre: 68 (48.2%)
Abstention: 3 (2.1%)
Absent
0

Aucun député