l'amendement n° 2220 (rect.) de M. Frébault et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
24 octobre 2024125 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
54
53
18
Pour: 54 (43.2%)
Contre: 53 (42.4%)
Abstention: 18 (14.4%)
Absent
0

Aucun député