l'amendement n° 838 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
23 octobre 202497 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
53
42
2
Pour: 53 (54.6%)
Contre: 42 (43.3%)
Abstention: 2 (2.1%)
Absent
0

Aucun député