l'ensemble de la proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté

5 juin 2024150 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

93

54

3

Pour: 93 (62.0%)

Contre: 54 (36.0%)

Abstention: 3 (2.0%)

Pour

0

Aucun député

Contre

0

Aucun député

Abstention

0

Aucun député

Non-votant

0

Aucun député

Absent

0

Aucun député

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